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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502310_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420272

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

-X..., avocat au barreau de Metz et immatriculée depuis 1974 au régime des travailleurs indépendants et conformément à l article R 241-2 du Code de la sécurité sociale, ne s est pas acquittée des cotisations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02523_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307711_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303426_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article. " 3.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303493_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400443_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ".

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2301800_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Riffard, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ont

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205567_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2108731_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2504962_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 611-1 1°, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206540_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405736_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323605_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300965_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601246_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L’article L. 612-2 de ce code dispose que « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il existe

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2533808_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22 ».

Source officielle
TA

Magistrat M.RUOCCO NARDO

DTA_2600534_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211995_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L. 611-3 2° et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2408248_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de

Source officielle

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