CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 119 résultats pour « article 955 du code civil. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

627ca78c4781dc057dee7a06

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 07 mai 2022 (16h05) ordonnant une quatrième prolongation

Source officielle

Page 45 sur 1706

← PrécédentSuivant →
CA

ETRANGERS

634507b53d3abfadff7c7960

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 8 octobre 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement en

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b53d3abfadff7c7962

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 8 octobre 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement en

Source officielle
CA

ETRANGERS

64eedc57bb2c32d969d35228

Appel

29 août 2023

29 août 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 25 août 2023 (14h40),ordonnant une première prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86695cb86fa851c25cb93

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

955 du Code de procédure civile dispose que « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00900

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, au travers de motifs réputés adoptés en application de l'article 955 du code de procédure civile, par des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, tels que : ‘'procrastiner

Source officielle
CA

ETRANGERS

68919213cc6ad3ccb24aedb1

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Sur le fond : La Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9892a5b3e8ade13eb4

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : 'A

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf0e90b6b43000800d7c0

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

En outre, la cour constate que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d5cfbd9c17ddd969ec6295

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a8acdc6046d479b4f42

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile enfin, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da80cdc6046d47d91b6c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

78-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86695cb86fa851c25cb8d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la menace à l'ordre public : Aux termes du septième alinéa de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, le juge peut également être saisi en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100420

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

455 du Code de procédure Civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 955 du Code de procédure Civile que lorsque la Cour d'appel confirme un jugement, elle est réputée avoir adopté les

Source officielle
CC

civ3

61372238cd580146773fb317

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que, pour reconnaître

Source officielle
CA

ETRANGERS

64379dbc9477fe04f5cc63e8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 09 avril 2023 (12h35),ordonnant la première

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056cc

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. 2) Sur les moyens nouveaux soulevés en cause d'appel a) Irrecevabilité des

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056ce

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. 2) Sur les moyens nouveaux soulevés en cause d'appel a) Irrecevabilité des

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e933da6ded0f83d195d

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d4ccc992a57405de331693

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle