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18 204 résultats pour « article L 611-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302607_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403281_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

En troisième lieu, Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03997_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217435_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Par un arrêté du 13 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L. 611-1, 4° du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500937_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Selon l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304888_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207036_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306013_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 612-1 et R. 212-1, de l'arrêté n°83-50A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix, du code de l'urbanisme dont notamment les articles L. 480-1, L. 610-1 et R. 421-19, du code de l'environnement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210258_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

A doit être entendu comme se prévalant implicitement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquelles " toute

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108004_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Un courrier a été adressé le 17 février 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208026_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par un courrier en date du 29 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2010019_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416146_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202042_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214287_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214960_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01136

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

1129, alinéa 1er, du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon ces textes, qu'une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée

Source officielle
CC

comm

M. X... et M. Y... ont repris l'instancec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00441

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

X... a attendu le 8 juillet 2005 pour dénoncer les actes de contrefaçon commis par la société ACCORDIOLA ; qu'en application de l'article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2312690_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2401509_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Et l'article L. 612-3 de ce code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est

Source officielle

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