AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302607_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielle2ème chambre
DTA_2403281_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En troisième lieu, Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03997_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217435_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par un arrêté du 13 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L. 611-1, 4° du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500937_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Selon l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304888_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207036_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306013_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 612-1 et R. 212-1, de l'arrêté n°83-50A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix, du code de l'urbanisme dont notamment les articles L. 480-1, L. 610-1 et R. 421-19, du code de l'environnement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210258_20230828
28 août 2023
28 août 2023
A doit être entendu comme se prévalant implicitement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquelles " toute
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Un courrier a été adressé le 17 février 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé
Source officielle2ème chambre
DTA_2208026_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un courrier en date du 29 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2010019_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416146_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il
Source officielle1ère chambre
DTA_2202042_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214287_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214960_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01136
16 décembre 2014
16 décembre 2014
1129, alinéa 1er, du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon ces textes, qu'une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée
Source officiellecomm
M. X... et M. Y... ont repris l'instancec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00441
12 mai 2015
12 mai 2015
X... a attendu le 8 juillet 2005 pour dénoncer les actes de contrefaçon commis par la société ACCORDIOLA ; qu'en application de l'article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2312690_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2401509_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Et l'article L. 612-3 de ce code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est
Source officiellePage 45 sur 911