En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. () ".

J soutient que la charte de l'élu local n'a pas été lue et remise aux conseillers municipaux, il résulte, en tout état de cause, des dispositions de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * elle méconnait l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales au terme duquel les conseillers municipaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant obtenu deux élus

Elle soutient que : - la communauté de communes Bièvre Isère (CCBI) doit justifier que les convocations à la séance du 16 novembre 2019 respectent les exigences de l'article L. 2121-10 du code général

Selon l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".

Le groupe d'élus soutient que : - l'absence de mise à leur disposition d'un local méconnaît l'article L.2121-27 du code général des collectivités locales ; - la condition d'urgence est remplie.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Il soutient que : - la décision de refus de communication méconnaît l’article L. 2121-26 du code général des collectivités locales et les articles L. 300-2 et L. 311-6 du code des relations entre le public

la commune dans le capital de la SAIEM Grenoble Habitat ; - les conseillers municipaux ont été privés du droit à l'information prévu par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

la délibération méconnaît l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales en l’absence de transmission d’une note de synthèse ; - la délibération méconnaît les articles R. 153-20

En l'absence de réponse du maire, ils lui ont adressé, le 16 septembre 2022, une mise en demeure sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales

A doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-22 du code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, reprise à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

au cours de laquelle la délibération a été adoptée ; - en méconnaissance de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, la délibération n’a pas été signée ou paraphée par le

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention

En application de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable, le compte-rendu de la séance d'un conseil municipal est affiché dans la huitaine

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales : " Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour