DAWAN devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La communauté de communes du Briançonnais a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion administrative et financière de son aire

Sur l’existence et le montant de la créance : Aux termes de l’article R. 2191-7 du code de la commande publique applicable au marché en litige : « Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale

L. 3124-1 du code de la commande publique ; * l'offre de la société Transdev est irrégulière au sens des dispositions de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique dès lors qu'elle n'a pas

R. 2152-7 du code de la commande publique.

L. 2113-11 du code de la commande publique en ayant recours à des macro-lots.

du 20 SEPTEMBRE 2018, à 9 heures 30, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».

Bien-fondé du moyen Vu la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2123-9, quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

de ses offres, en méconnaissance des articles R.2181-2 et R.2181-3 du code de la commande publique ; - les dispositions de l’article L.2141-2 du code de la commande publique ont été méconnues ; en

publique ; - la décision de rejet de son offre est insuffisamment motivée en violation des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ; - il n'est pas établi que l'attributaire

L’article L. 2192-13 du code de la commande publique prévoit que les intérêts moratoires courent de plein droit, dès lors que le délai de paiement légal est dépassé.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes accessoires M [T] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement