et de courtage en assurance depuis le 5 novembre 2020 sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

C... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 décembre 2025 par

comme remplie. 5.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre des solidarités

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 121-5 de ce code : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-4 du

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code des relations entre le public et l'administration ; elle est en outre entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-5 du même code ; elle est aussi entachée d'un défaut d'examen

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département () ". 5.

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département () ". 5.

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, Mme B ne justifie pas, ainsi qu'il lui incombe, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

En application de l'article 524 du code précité, la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909

code de justice administrative. 5.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le