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1152 alinéa 2 du code civil, Dire et juger que l'Article 12 des conditions générales de la location s'analyse en une clause pénale, -dire et juger le montant global de ladite clause pénale comme

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4 alinéa 2, devenu l'article L 212-1 alinéa 1 du Code des relations entre la partie et l'administration, de sorte que ce moyen est inopérant.

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La compagnie GROUPAMA, se fondant sur les articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances ainsi que sur l'article 1-2 du contrat souscrit par Madame [C] [X] [D], allègue que cette dernière a fait une

Ainsi, cette clause respecte les dispositions de l'article L112-4 du code des assurances.

1343-2 du code civil,CONDAMNER in solidum et/ou solidairement Monsieur et Madame [M] à verser à la société GENERALI IARD la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales

L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

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MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, L113-5 et L121-1 du Code des assurances de réformer le jugement et de : * à titre principal, - débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner Mme [K] à lui