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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

68e430e2681ed727f2a64b0e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1642439575e2f7e24f

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 11 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/09129 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MF4 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet le 18/12

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76ccf79d7e316eba75f08

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Du 12 janvier 2024 5AA SCI/LD PPP Référés N° RG 23/01139 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6RV S.A.R.L.

Source officielle
TJ

J.E.X

6690205e766d1156dbbeaec1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e0a40f8b0008cb7157

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L412-8 du code rural pour l'exercice du droit de préemption du fermier.

Source officielle
TJ

JCP

66561d9df76bcc1332cf2b86

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meubles; - les condamner solidairement au paiement : - de la somme de 2097,58 euros au titre des

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb430bd4f0c3f6b3086

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

JUGEMENT rendu le 10 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 3], Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 1] - ISRAEL représentés par Me Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS, 12

Source officielle
TJ

J.E.X

6690205d766d1156dbbeaeaf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914658d4c7e89d7fe291fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution,condamner solidairement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf13ce266e89ef1189c59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812935795daea26ff7f129

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2b4509cc68c1866699

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c53e3c369c7f74996d39

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur et de l'article 1343'5 du code civil, le juge peut reporter ou rééchelonner la

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6581ee423ea7c8c1125210de

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/12/2023 à :Me Marie-Caroline HUBERT Copie exécutoire délivrée le :18/12/2023 à :Me Andro SANTANA Pôle civil de proximité ■

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e47

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

L4 12 – 3 du code des procédures civiles d'exécution ; Sur les délais pour quitter les lieux Considérant que Monsieur Tristan X... fait valoir que le délai de 36 mois prévu par l'article L 412-4 du

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6239fc9e2cce3ec8854d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le commandement de payer délivré le 12 juillet 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.  

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296e795daea26ff7f2c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4c055882b39b2e739ecf

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[O] [T] est devenu propriétaire des lieux loués, après décès de Mme [O] née [R] [M] le 12/12/2019.

Source officielle
TJ

JEX

68642a920bb2f8a66ca60f43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - en tout état de cause débouter la SARL BELL’TER de ses demandes et leur allouer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fccc42439575e2f7e158

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 23/12/2022, [L] [J] épousait [E] [R].

Source officielle

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