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3 157 résultats pour « article L421-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210682

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Par application de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ils reçoivent la qualification d'accident du travail.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Elles exposent quant à la mutation des parcelles C 998 et C 506 que si la SAFER peut se prévaloir des dispositions des articles L412-10, L412-12 A13 et R143-15 du Code rural pour solliciter l'annulation

Source officielle
TCOM

Référé

6a0491a1cdc6046d4799c58d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur les accessoires : La SAS MACATIA est fondée à solliciter l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ecf40727a004472a4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9618acdc6046d476b1e1e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Justice associés, prise en la personne de Maître, [M], [V] située 31 Place Jules Senis 62400 Béthune, en date du 3 Juin 2025, la SAS DELTA CAR 62, a par lettre recommandée avec accusé de réception du 16

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c22414285

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661976331b7735881a7bc519

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c6ec820a3a2a05e7fa

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 avril 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780e48121050008662d39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

67097e1706866c0645d4b80e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La demande de délai de grâce L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28efa34ad10008581b58

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b4830d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après l'instruction menée auprès de l'assurée et de l'employeur, la Caisse a transmis le dossier au CRRMP de [Localité 11] Alsace Moselle dans le cadre de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f444

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

L411-1 du code de la sécurité sociale ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le fait accidentel du 20 juillet 2007 L'accident du travail est, aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e0011acdc6046d47607cdb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200527

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

R.142-24-2 du CSS, lorsqu'un différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux 3ème et 4ème alinéas de l'article l461-1 du CSS, le tribunal

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6622

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure devant la cour de céans.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c7fe8d588318c1ad70

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées dans la mesure où Monsieur

Source officielle
TJ

JCP

67f834a6cf40727a0044780e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958023ea43407b910c732

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [M] [O] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle