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3 620 résultats pour « article L472-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686c3df9dd7001754d6256cf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8593a4ff9ec259c09541

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[P] est due à la faute inexcusable de la société [3] ; - ordonné à la caisse de majorer un montant maximum le capital versé en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4c6033cf481c39a2390

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de

Source officielle
TJ

J.E.X

6a1737dbcdc6046d47256371

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a528033cf481c39a423c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849131e41137cbf9fc84a9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L422-1 à L422-33.”

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

S'agissant des documents visés au point 2), la commission précise qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600a52cdc6046d47ab1c72

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0243302fc178212f7e45d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6621650dc8ec436236deb3b0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en cas de difficulté

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c138a75782d5f06e4176e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e802c63cd64a75c442f4

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il sollicite la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

68e7a4ef033cf481c39a2ff1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/06498 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUV2 N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LOREK et Me

Source officielle
TJ

J.E.X

671001adfac14a1f31d950c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33563271232b2e43932

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Selon l’ article L412-4 “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a513033cf481c39a3b96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

Source officielle
TJ

JEX

69cecd24cdc6046d47e769ce

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 02 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00032 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4G2 A

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a3bbbf04ef7857bb083

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande d’expulsion sans délai Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de

Source officielle
CA

8ème chambre

630710887786aac563f2758f

Appel

24 août 2022

24 août 2022

L412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejeté pour le même motif la demande de suppression du délai prévu à l'article L412-4 du même code ; Accordé aux défendeurs et tous

Source officielle