AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b509cdc6046d474e6a33
2 avril 2026
2 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article
Source officiellePage 45 sur 124
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c970f4cdc6046d476e65ae
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que l'article L631-1 al 1 er du code de commerce définit l'état de cessation de paiements comme l'impossibilité du débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Source officielle