-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Aux termes de l'article L741-4, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 janvier 2026 par le préfet de Police de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[Z] [E] né le 15 Juillet 1995 à SIDI LAKHDAR (ALGERIE) de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 09 mars 2022 visant l'intéressé, Vu l'ordonnance rendue le 16

A au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, les prescriptions des articles L741-1 et L612-3 du CESEDA, ainsi que celles de la Directive 2008/115/CE ont été respectées, la situation de M.

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

L'article L741-8 du CESEDA prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Vu l'article 3 de la convention europénne des droits de l'homme; Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; En l'espèce, la contestation de la décision d'éloignement relève

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Par déclaration du 1er août, à 15h48, 2022 Monsieur [Y] [M] a formé appel de cette décision au visa des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA et de l'article 15-1 de la directive CE 2008/115 en soutenant

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré de la violation de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L761-1 du Code de justice administrative.

Sur l'erreur manifeste d'appréciation, l'absence de perspectives d'éloignement et le défaut de diligences L'article L731-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut assigner à résidence