Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

août 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 29 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17

Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. » L'article L741-4 du CESEDA précise que « La décision de placement en rétention prend en compte

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

sur l'absence de perspectives d'éloignement L'article L742-4 du CESEDA dispose : «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi

l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de

: 29 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00203 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7FX - M.

Aux termes de l'article L741 ' 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 5 CESADA, « l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger

APPELANT Monsieur [W] [S] [I] né le 07 Octobre 2007 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Le 29 avril 2024, la commission a déclaré sa demande irrecevable au motif de sa qualité d’entrepreneur individuel.

[J] [B] et notifiée le même jour, Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 juillet 2025 reçue le 29 juillet 2025 à 10h49 et enregistrée le 29 juillet 2025 à 14h30 tendant a la

Sur le fond L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Sur l'appel : - sur l'insuffisance alléguée de motivation de l'arrêté préfectoral Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA

L’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA) énonce : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/477 N° RG 24/00477 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF6R O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 29 Avril à 11h30 Nous P.