Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l’attente de la délivrance de cette carte, l’étranger mentionné à l’article L. 424-1 a le droit

Mme A soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - méconnaît le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et

Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d'enjoindre à la commune de Matoury, de délivrer à Mme B, le certificat prévu à l'article R.424-12 du

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de

A, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1981, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit

ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424‑15. ».

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

L'article A. 424-15 du même code prévoit que " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article

Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 123-19-1 du code de l'environnement, la note de présentation du projet de décision mise à disposition du public est insuffisante ; ' il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de

à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (..

Il soutient que la décision en litige : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Aux termes de l'article A. 424-4 du même code :" Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies