La chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Sète Frontignan

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER

B...et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 1.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane n'est pas admis.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE-PROVENCE qui demande au juge des référés du

de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ; 2°) d'annuler les décisions des 10 mars et 23 avril 1992 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des

de commerce et d'industrie du Var décidant l'augmentation des tarifs des ports de l'établissement maritime de Toulon-Plaisance, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la chambre de commerce et d'industrie

condamner la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault à payer à la SAS IDetM A, à titre de provision, la somme de 9 503,46 euros TTC en paiement de la facture n° 21-345 du 19 novembre 2021 ; 3

, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement

Sur la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie : 4.

des expropriations ; Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à

chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce et d'industrie des Landes du désistement de son pourvoi ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie des Landes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

épouse Z..., décédée, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 août 1992 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans, au profit de la Chambre

F D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 38 247 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai