posées à la délivrance du visa en qualité d'étudiant, notamment s'agissant de la condition de ressources, en l'absence de motif de nature à corroborer le détournement de l'objet du visa ; - elle méconnaît

contient la mention suivante : « leur indiquant que, s’ils en font préalablement la demande, ils peuvent bénéficier, pour la procédure de saisie, de l’aide juridictionnelle, s’ils remplissent les conditions

. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.

prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir

année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions

année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions

de l'infraction ou le civilement responsable ; qu'en opposant aux demandes en indemnisation des préjudices des consorts A..., victimes de séquestration et de vol avec arme, la non-réalisation d'une condition

Elle soutient que : - elle remplit les conditions de ressources et de logement prévues à l'article L 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision attaquée

entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée quant à l'application de la condition

Elle doit être regardée comme soutenant que : - elle remplit la condition de ressources à laquelle la délivrance du visa sollicité est subordonnée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur

Le 8 novembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition de ressources.

d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu'il résulte des derniers que la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition

Elle soutient que : - elle doit être regardée comme remplissant la condition de ressources stables et régulières ; - le préfet n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire alors même qu'elle justifie

Le même article énumère les critères d'examen des dossiers : " - conditions de ressources () ; - historique des demandes dans les crèches municipales : nombre d'enfant.s refusé.s dans les 5 ans ; nombre

année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions

droit d'accès à la justice ; - l'ordonnance est entachée d'erreur de droit ; - le premier vice-président de la cour administrative d'appel s'est fondé, pour rejeter sa demande, non sur la seule condition

, majeure ou émancipée, titulaire soit de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soit de l'allocation différentielle de maintien des droits acquis ; (). / Le forfait Améthyste est attribué sans condition