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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2114454_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111155_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403272_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504597_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2300446_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme C A B doit être regardée comme contestant la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a procédé au classement sans suite de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611710_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois
Source officiellePCP JCP ACR fond
6717ed056d8b1985f45f0e8a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A l’audience du 7 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] a indiqué se désister de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion et a sollicité du juge des contentieux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208950_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003486_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000023_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2019 confirmant sa décision du 13 août 2019 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502416_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Source officielleciv3
61372434cd580146774138d9
27 janvier 2004
27 janvier 2004
moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations versées aux débats que le chemin restait normalement ouvert à la circulation publique et que le titre d'acquisition
Source officielle1re chambre 2e section
650d316d71dfcd8318201541
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[H] et Mme [E], - débouté la société SMA de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire et en paiement des indemnités d'occupation, - condamné solidairement M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205533_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision par laquelle le préfet de Mayotte a procédé au classement sans suite, le 10 septembre 2022, de sa demande d'acquisition de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212995_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le préfet de l’Hérault a déclaré irrecevable sa demande d’acquisition de la nationalité française ainsi que la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603862_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d809d6cdc6046d47b049d1
9 avril 2026
9 avril 2026
[M] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1e01cdc6046d475be87b
20 mai 2026
20 mai 2026
: ENTRE Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDERESSE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202552_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.'
Source officielleRéférés
S.C.I. GENPORTc/S.A
6786ca65df5b5c7d10ca8bab
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l’audience du 21 novembre 2024, la société SCI GENPORT a renoncé à sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, le locataire étant parti en octobre2024 et ayant remis les clés, l
Source officiellePage 45 sur 16834