Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Sur le maintien sous le régime de la garde à vue L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous

Dollé, greffière de section , Vu les requêtes susmentionnées introduites les 14 avril et 12 mai 2000, Vu les décisions partielles du 18 novembre 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur

Dollé, greffière de section , Vu les requêtes susmentionnées introduites les 14 avril et 12 mai 2000, Vu les décisions partielles du 18 novembre 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour M.

droit à indemnité.

; - [E] [T] est marié avec Mme [B] [U] avec qui il a un enfant ; les faits de violences conjugales en présence d'un mineur pour lesquels il a été placé en garde à vue le 27/05/2026 ne permettent pas

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, Mme A... E... épouse D..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, C...

Vu les autres pièces du dossier.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

prévus aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ni les exercer utilement" ; qu'aux termes du même procès-verbal, Edith X... a été placée en garde à vue " pour les nécessités de l'enquête et

Vu les autres pièces du dossier.

[G] : Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

à vue a été levée ce même jour à 20h. 15 ; Que le 8 novembre 2010, il a fait l'objet d'une reprise de garde à vue et d'une remise d'une convocation en justice (COPJ) des chefs de fausses déclarations

A ASSIGNE DAME Y..., SON EPOUSE DIVORCEE, EN VUE D'OBTENIR UNE MODIFICATION A SON PROFIT DE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE, CONFIE A LA MERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST

Le requérant n’a pas été déchu des droits parentaux et les éléments du dossier ne permettent pas de constater l’existence de raisons solides pour ne pas lui confier la garde de la mineure, dans la mesure

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York, le 26 janvier

B... s'est vu notifier son placement en garde à vue à compter du 5 juillet à 10 heures 45 pour des raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis un délit puni d'emprisonnement, en l'espèce « aide

pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour M.