Pour rétablir cette alimentation électrique, il me serait agréable que je puisse placer deux fourreaux en fond de votre terrain avant que vous procédiez à son remblaiement.

Il soutient que deux convocations distinctes devaient être envoyées dès lors que la commune a abordé d'autres points de la vie communale le jour de la désignation des délégués.

X... soutient que plusieurs électeurs inscrits sur la liste électorale ne remplissaient pas les conditions légales pour y figurer, il n'apporte aucun élément permettant d'établir que ces inscriptions ont

délégué et candidat de la liste "agir pour Valdeblore" menée par Mme C..., procédait à la vérification des poubelles placées près des isoloirs et passait des coups de téléphone qui ont pu influencer des électeurs

. - G.D.F. de Franche-Comté Sud CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (C.N.I.E.G.) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Hubert X..., demeurant ...

Sylvana, Maria, Alberta L..., demeurant à Mezza Via (Corse), 59, lot Confina, 6°/ Madame Huguette-Marie Y..., épouse Z..., demeurant à Marseille (12e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., 7°/

    Invoquant les articles 2 et 8 de la Convention dans la mesure où ils garantissent le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, ainsi que le principe

professionnelle et vie privée.

Bulgarie , n o   41488/98, §   89, CEDH 2000-VI, Salman c. Turquie [GC], n o 21986/93, § 83, CEDH 2000-VII, Gül c.   Turquie , n o 22676/93, § 57, 14 décembre 2000, Kelly et autres c.

électrique individuel, rétrocession d'électricité à partir du second logement constituant l'immeuble, absence de tableau électrique individuel, présence de prises électriques dans deux pièces seulement

admet à minima qu'il a agi de manière imprudente, qu'il a manifestement eu une certaine proximité avec Mme A... qui apparaît au coeur du système, qu'il est susceptible d'avoir perdu tout libre arbitre vis-à-vis

vider de son contenu le droit de propriété des propriétaires supportant les servitudes correspondantes.

par lesquelles ces électeurs affirment avoir voté, ou sur les documents d'identité qu'ils fournissent ; que, enfin, 14 électeurs n'ont émargé que d'une croix ; Considérant qu'ainsi, en conséquence des

Pour condamner la SCI Tana, le tribunal a jugé : - sur les lignes électrique et téléphonique, que n'existant pas de servitude de père de famille, les accès au compteur électrique et à l'installation

ait été collé est sans incidence sur les responsabilités, - qu'un syndic n'engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers que s'il a commis une faute personnelle ayant causé un préjudice direct et personnel

De suite le chef d'équipe a demander de couper la source électrique, cette demande a été demander plusieurs fois sans réponses et sans exécuter sa demande. (..) '.

justice administrative : 1°) de condamner la société ENEDIS à lui verser, à titre de provision, la somme de 271 057,45 euros correspondant à l'occupation de 3 998,50 mètres linéaires de réseaux électriques

Le poste de transformation électrique installé sur le terrain de M. et Mme D constitue un ouvrage des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts