Y... quant à la situation financière réelle de la société au moment de son engagement de caution, elle aurait encore privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que le respect de l'affectation des

fondée sur l'absence de mandat du clerc de notaire qui s'est engagé en leur nom et sur la disproportion entre leurs engagements de caution et leurs revenus, ô constaté qu'ils étaient débiteurs de

[E] n'était pas contestée et que la débitrice avait seulement relevé une erreur sur le montant de l'engagement de caution souscrit par ce dernier, a dit que le montant du prêt accordé à la SCI Morgan Invest

Elle ajoute que l'engagement de caution comporte les mentions prévues par la loi et que l'appelant ne conteste ni sa signature ni les mentions manuscrites portées sur l'engagement de caution.

F... ont, en ce qui les concerne, invoqué la nullité de leur engagement pour erreur sur la solvabilité de Mme Lock G...

signé un contrat de construction de maison individuelle ; que la Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment (la CGI-FFB) a délivré une garantie de livraison et souscrit un cautionnement

sur la valeur d'achat du matériel loué pour obtenir le montant HT des loyers, soit un loyer TTC de 4551,78 euros comme indiqué sur l'engagement de caution de [T] [P].

ce compris celui résultant d'autres engagements par la caution.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 9 juin 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux

En l'espèce, aucune fiche patrimoniale n'a été remplie préalablement à l'engagement de caution. Il n'est pas discuté que les engagements de caution de M.

[O] [J] un logement situé [Adresse 4]), moyennant un loyer 401 euros provision sur charges comprise. Un engagement de caution solidaire a été signé le même jour au nom de M. [E] [C].

professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,

Cette disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de l'engagement, de l'endettement global, des biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en

Ils font valoir en outre que l'engagement de caution de 1 500 000 F était disproportionné par rapport à leurs revenus et à leur patrimoine, et qu'il y a là une réticence dolosive, de même que pour les

cite ; que par l'acte de nantissement qu'elle a souscrit, Mme B... n'a pas garanti l'engagement de la caution Société Générale à l'égard du débiteur Société Transports B..., mais l'engagement de cette

Z... en exécution de son engagement; que M.

de Monsieur Michel X... est datée du 17 mars de l'année précédente ; qu'il s'agit apparemment d'une erreur de millésime sur l'un des deux actes, dans la mesure où l'engagement de caution de Monsieur X

la banque de ce chef déchue de l'engagement de caution Subsidiairement de ce chef, - accorder à M.

" prévue par les dispositions des règlements CEE susvisés sous la forme de 51 "engagements de caution" souscrits par la société Compagnie générale de garantie pour un montant total de 78 634 204,30 F et

, confirme le jugement qui a annulé l'engagement de caution de la société et le nantissement de son fonds de commerce et demandent sur ce point un sursis à statuer.