à lui verser la somme totale de 10 621,04 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de travaux publics ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Hostens et à la communauté de communes

Y... avait accepté de modifier l'implantation de son projet comme le lui demandait la commune, elle a estimé, par une souveraine appréciation des faits, qui n'est pas entachée de dénaturation, que les

déboutant la SCI de sa demande en responsabilité sur le fondement du droit commun faute d'avoir caractérisé une faute imputable à la société Zedda sans répondre à ses conclusions d'appel aux termes desquelles

comptabilité de Rennes au motif que, son épouse étant affectée à la base militaire aérienne d'Evreux, elle résidait dans cette localité et non à Noyal-Chatillon, lieu de résidence de l'officier, et que, faute

Elle soutient que : - la commune engage sa responsabilité sans faute du fait des désordres causés à leur propriété résultant des aménagements qu'elle a réalisés sur le ruisseau du Parnant ; - seule

de stationnement de manière effective et continue sur le territoire de la commune ; - à supposer que le tribunal retienne une faute de la commune, elle sollicite une réduction du chiffrage retenu par

carrossable et à la remise en état des lieux et en jugeant que sa demande tendant à faire reconnaître la responsabilité pour faute de la commune était nouvelle en appel et, par suite, irrecevable ; 4.

sans identification de celui-ci ; les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration sont méconnues ; - elle est prise par une autorité incompétente, faute

Si toute illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, une telle faute ne peut donner lieu à réparation du préjudice subi que si ce préjudice est en lien direct avec

de son jardin, en raison de la poussée racinaire de plusieurs arbres plantés au bord de la voirie voisine ; un dispositif anti-racines a été posé les 26 et 27 avril 2021 ; - la responsabilité sans faute

Elle soutient que : - les requérants ne sont pas recevables à rechercher la responsabilité pour faute de la commune en raison d'un défaut de surveillance, ces conclusions étant portées devant une juridiction

Sa requête n'est pas tardive dès lors qu'aucun décompte général et définitif n'est intervenu en 2017 faute pour la commune de l'avoir mise en demeure d'établir un projet de décompte final avant de lui

de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune d’Eslettes est engagée à son égard du fait du non-respect de la protection fonctionnelle qu’elle lui a accordée ; - depuis le mois de

elle soutient que : - elle justifie de l'urgence, car elle est privée de son traitement, ne perçoit pas d'indemnité chomage par la faute de la commune, a perçu le 1er mois 4421,77 euros d'indemnités

Elle soutient que : - elle a formé une demande indemnitaire préalable, le 26 octobre 2024, sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune de de Saint-Martin Vésubie à raison de la survenance

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée, dès lors que les travaux ont été réalisés en violation des règles d'urbanisme, et de leur droit de propriété ; - ils

Sur la responsabilité de la commune de Ville-sous-la-Ferté : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Ville-sous-la Ferté du fait de l'illégalité du classement du terrain de Mme B : 2.