Par arrêté municipal du 3 mars 2023, la ville de [Localité 6] a décidé de la fermeture administrative du local.

La société Velarium stores et fermetures sur ce point expose qu'elle a formulée des observations sur l'exécution provisoire en première instance, observations qui étaient fondées.

La définition donnée de l'évènement garanti n'exige pas une fermeture totale de l'établissement. Il s'en infère qu'une interruption partielle de l'activité exercée suffit.

Par lettre officielle du 4 septembre 2020, le conseil de l'assureur a refusé sa garantie notamment en opposant une clause d'exclusion visant l'hypothèse d'une « fermeture consécutive à une fermeture collective

Ainsi le dispositif installé apparaît trop précaire pour être qualifié de fermeture. L’ordonnance de référé du 27 octobre 2023 ne dit pas de quelle manière doit être faite la fermeture.

[P], et a alloué à Mme [C] une provision de 4 896 euros TTC. L'expert a déposé son rapport complémentaire le 22 février 2021.

La société Côté Fermetures commercialisait des fermetures pour le bâtiment en tant qu'intermédiaire.

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une provision : 2.

Il était stipulé en page 7 que la résiliation de plein droit pourrait intervenir à la demande du bailleur en cas de fermeture administrative ou temporaire.

Le 31 décembre 2020, l'établissement dans lequel Mme [K] exerçait ses fonctions de responsable a fait l'objet d'une fermeture.

Elle expose avoir effectué les travaux en urgence et ainsi mis en place un réseau aérien provisoire dans le but d’assurer la continuité de la fourniture d’électricité.

Les parties conviennent que, sauf en cas de faute lourde, la responsabilité de la banque sera entièrement dégagée, notamment dans le cas où le client aurait omis, en cas de fermeture annuelle, d'indiquer

trouvent leur cause dans la fermeture du salon de coiffure

l'employeur des salariés, de dire n'y avoir lieu de condamner solidairement la commune, de la condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés afférents, de provisions

FENETRES FERMETURES ET STORES (FFS) (RCS CHARTRES n°502 538 507) dont le siège social est sis 4 route de la Bouillote - 28400 SOUANCE AU PERCHE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

chèques falsifiés et pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment en se présentant sous une fausse identité, et en utilisant en paiement des chèques falsifiés ou des chèques sans provision

- débouté Mme [D] de cette demande à l'encontre de la SARL TORTEL et la SA SIM FERMETURES. - débouté Mme [D] de sa demande de désignation d'expert.

: CONSTATER qu’en avril 2018, date à laquelle les désordres sont dénoncés, la société COUGET FERMETURE n’était pas intervenue sur le pavillon de Monsieur [E], CONSTATER que la société COUGET FERMETURE

Ils précisent que le commissaire de justice aurait constaté la fermeture du portail d’accès par son système de clé mais également par une chaîne avec cadenas.

B) Sur la garantie “fermeture administrative” La garantie “fermeture administrative” invoquée défenderesses concerne une interruption ou la réduction d’activité qui “doit être consécutive à :” “La fermeture