à l'exécution d'une décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 21 mai 2024 à 10 heures 00.

Ainsi, la demande de la communerequérante tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 4.

à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 3.

domaine public communautaire que constitue l'ancienne aire d'accueil des gens du voyage de la Pravelle à Sedan ; - cette occupation pose des problèmes de salubrité et de sécurité ; - sa demande ne se heurte

Dès lors, la demande de la communauté d'agglomération ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

des branchements sauvages sur les réseaux d'électricité et d'eau ont été constatés ; - l'occupation irrégulière perturbe la bonne marche des entreprises situées à proximité ; - sa demande ne se heurte

été recensés ; - cette occupation pose des problèmes de salubrité et de sécurité ; - l'occupation irrégulière perturbe la bonne marche des entreprises situées à proximité ; - sa demande ne se heurte

ont été saisis ; que pour néanmoins juger les opérations régulières, le premier président a estimé qu'il était inopportun de prendre l'attache du juge des libertés et de la détention, compte tenu de l'heure

A été entendu, au cours de l'audience publique du 10 mars 2025 qui s'est tenue à 14 heures en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, le rapport de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 8 juillet 2025 qui s'est tenue à 14 heures en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : - le rapport de M.

quarante-huit heures, il s’exposerait à une procédure d’expulsion.

Ainsi, la demande de Nantes Université tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de ces familles du domaine public de l'Etat ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 3 juin 2025 qui s'est tenue à 14 heures en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : - le rapport de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 3 juin 2025 qui s'est tenue à 14 heures en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : - le rapport de M.

d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre à la date de la présente ordonnance, de la parcelle C122 à Châteauneuf-les-Martigues (440198), d'évacuer le terrain en cause, dans un délai de 48 heures

justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de le mettre en possession de la carte de séjour pluriannuelle dont la délivrance lui a été annoncée, cela dans les quarante-huit heures