Le même jour, à l’issue de la première audience, la cour d’assises décida la mise en liberté provisoire du requérant et ordonna l’établissement d’un rapport d’expertise afin d’éclaircir la

Elle ordonna la mise en liberté immédiate du requérant avec placement sous contrôle judiciaire.

    Les requérants furent mis en liberté provisoire, faute d’éléments suffisants permettant de prolonger la détention préventive, suite à des décisions prises par la chambre des mises en accusation

Il est actuellement en liberté provisoire pour des raisons de santé. Il est représenté devant la Cour par M e F.-J. Lozano Montalvo, avocat à Madrid. A.

Il demandait également l’application d’une mesure provisoire à même de garantir sa remise en liberté.

   Durant sa détention provisoire, le requérant présenta de nombreuses demandes de mise en liberté, toutes rejetées par le juge d'instruction.   26.

A cet égard, il juge pertinent qu’à l’époque de la prétendue transaction Lerway avait été mis en liberté provisoire sous caution par la Crown Court du Middlesex dans le cadre d’une vaste affaire d’association

    Le 2 avril 2004, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour une lettre ainsi libellée   : «   Ayant maintenant eu l’occasion d’examiner plus avant l’arrêt rendu par la chambre de

    Le 22 octobre 2002, F.T. fut remis en liberté. 19.

    Les demandes de mise en liberté   27.

    Lors de son placement en détention, il se vit remettre un formulaire type intitulé «   Motifs de la détention et droits relatifs à la mise en liberté provisoire   ».

Elle releva qu’en droit italien l’assignation à domicile constituait une privation de liberté et qu’elle était assimilée à la détention provisoire (article 284 du CPP italien).

    Le 3 novembre 2011, le requérant forma une opposition par laquelle il contestait son placement en détention provisoire, demandait sa mise en liberté provisoire et dénonçait la mesure de restriction

fournissant de simples renseignements, avaient bénéficié en Italie, en vertu de la législation italienne sur les repentis, de peines extrêmement légères et d'importants avantages, tels que la mise en liberté

    Le 31 août 2001, le conseil du requérant introduisit une nouvelle demande de mise en liberté provisoire.

Suite à une modification du Code pénal, le requérant a été mis en liberté le 1er juillet 1991.   6.

Le juge ordonna le placement de O.E.A. en détention provisoire. 15.

Le requérant ne fut toutefois pas mis en liberté au motif que l’article 399 du CPP ne prévoit pas la mise en liberté provisoire des «   détenus   » mais des «   condamnés   ».

Il fut remis en liberté et frappé d’une interdiction de quitter le pays.

Quatrième requête de mise en liberté 27 .