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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720d6cd580146773eed21

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture, à l'initiative de l'employeur, de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'une modification non convenue du lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302961_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301636_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302172_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209610_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210060_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210092_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303572_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223990_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226603_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300014_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300188_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206653_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206658_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206659_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206660_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207042_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207166_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

n'a pas de caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207843_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214115_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

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