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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720d6cd580146773eed21
23 mars 1989
23 mars 1989
fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture, à l'initiative de l'employeur, de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'une modification non convenue du lieu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302961_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301636_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302172_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209610_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210060_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210092_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303572_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223990_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226603_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300014_20230227
27 février 2023
27 février 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300188_20230208
8 février 2023
8 février 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206653_20220824
24 août 2022
24 août 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206658_20220824
24 août 2022
24 août 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206659_20220824
24 août 2022
24 août 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206660_20220824
24 août 2022
24 août 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207042_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207166_20220811
11 août 2022
11 août 2022
n'a pas de caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207843_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214115_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officiellePage 45 sur 22187