B A, représenté par Me Loiseau, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Office public Grand Dijon habitat, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

requête n° E 25-50.014 sur le fondement de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, à fin d'engagement de la responsabilité civile de la société civile professionnelle Gaschignard, Loiseau

minute avec Christian Berquet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 147/24 - 2ème page EXPOSE DU LITIGE La société Foncier d'Artois, lotisseur

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires

dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions inopérantes, a pu en déduire qu'il n'y avait pas de réticence dolosive et que les demandes dirigées contre les vendeurs et le lotisseur

d'intégrer le coût des aménagements du lotissement, et en particulier des parties communes, au prix de revient de chacun des lots afin d'en accroître le montant, réduisant ainsi la marge réalisée par le lotisseur

appelants soutiennent : -que la demande en bornage est irrecevable en raison de l'article 5. 3 du cahier des charges du lotissement, le bornage du lot ayant préalablement fait l'objet d'un bornage par le lotisseur

Sur le branchement au réseau d'EDF, elle précise qu'elle n'a jamais eu la qualité de lotisseur et rappelle que Monsieur Stéphane X... et son épouse Madame Alexandra Y...l'ont déchargé des travaux de raccordement

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 5.

L'arrêté litigieux se fonde, de plus, sur les attestations délivrées par le lotisseur de surface plancher et d'achèvement des équipements desservant le lot n° 17.

de sa demande en indemnisation d'un trouble de jouissance ; ALORS QUE, de première part, en affirmant que l'acte de donation-partage du 5 avril 1950, ayant réparti entre les quatre enfants des lotisseurs

LOISEAU & GEYELIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,23 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2022 et le 5 avril 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

L'article 11 de l'autorisation de lotir délivrée par arrêté du 14 mai 2007 du maire de la commune de Cellule prévoyait l'obligation à la charge du lotisseur de constituer une association syndicale des

[L] en qualité de lotisseur constructeur du lotissement, à ce titre titulaire du permis d'aménager, est le seul débiteur de la participation aux frais d'aménagement de la ZAC.