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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007673180
25 juillet 1980
25 juillet 1980
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR MME X... ALICE , DEMEURANT ...
Source officiellePage 45 sur 959
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-86977
5 juin 2008
5 juin 2008
de la requérante ; Relevant que les procédures pendantes devant la Cour d'appel de Kyiv depuis 2006 à l'encontre de trois fonctionnaires de police, inculpés du meurtre du mari de la requérante
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