Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du plan de masse, que deux chênes seront à abattre et deux chênes seront à planter sur le terrain d'assiette du projet.

D... moyens en matière de stationnement : / Pour les logements : - 1 place privative par tranche de 40 m2 de surface de plancher entamée à plus de 50 %, avec un minimum de 2 places ; - 1 place supplémentaire

individuel, 2,5 places minimum par logement () ". 16.

qualité de témoin par les enquêteurs agissant sur commission rogatoire, qu'il a été entendu sur la vraisemblance des accusations portées à son encontre par la partie civile et les témoins après avoir été placé

chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné chacun des deux prévenus à une amende et une pénalité fiscale, au paiement des droits fraudés

SA et sont ainsi susceptibles de détenir des éléments et supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que la société civile immobilière X...

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

Elle fait valoir que : - en l'absence de fraude, la contestation du permis de construire accordé est tardive ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Elle rappelle qu’aucune remise de dette ne peut être accordée en cas de fraude et considère dans tous les cas que la situation de précarité n’est pas démontrée.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de cessions illégales de produits stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis, et d'intéressement à la fraude

Z... ; qu'il relève que la fraude mise en oeuvre par ce dernier, qui reposait sur une promesse de placements fictifs, n'a pu effacer la créance détenue par Doris X... à la suite du dépôt effectif des fonds

Un autre plan représente les plantations maintenues, à supprimer ou à créer dont les requérants n’établissent pas l’imprécision.

. ; que la valeur et l'authenticité de ces articles étaient attestées par des certificats établis par Alain B..., qui n'avait aucune qualité pour le faire et dont la fraude a précisément consisté en

Elle fait valoir que : - en l'absence de fraude, la requête est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 30 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

hypothécaire, qui est représenté par son débiteur, est irrecevable à former tierce opposition à un jugement auquel ce dernier était partie, à moins qu'il puisse établir que le jugement a été rendu en fraude

règlement du plan local d'urbanisme, n'excède pas 18 mètres.