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90 678 résultats pour « procédure de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200412_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujetti, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2303274_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C’est dans ces conditions que le service a assujetti la société requérante, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés à hauteur respectivement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204619_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de rectification et d'imposition engagée à l'encontre de la société P2C Partners doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485716.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103429_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En conséquence, et dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée a été mis à la charge de la société requérante au titre de la période allant du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03588_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DG Urbans a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676123c173dff6a7933774

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 28 mai 2025 (enregistrée sous le numéro RG 25/3384) par laquelle M [M] [D] demande à la présente chambre de la cour de rectifier une

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192768

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Vu la procédure suivante : La société Ucar Développement a demandé au tribunal administratif de Versailles, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de prononcer la décharge

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494000.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société O.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050309c3ba90f51dca03d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par RPVA le 26 juin 2024, la société COMPTOIR PLUS demande au Tribunal de : Concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2022 : DIRE que les titres exécutoires sont irréguliers,DIRE que la procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101264_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure de rectification mise en œuvre, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02539_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En conséquence, l'administration l'a assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2015 en suivant la procédure de rectification contradictoire.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076425

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811481_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2018, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf9

Appel

16 février 2017

16 février 2017

PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 16/03486 en ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302847_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

À la suite d'une procédure de rectification, la société civile Maniflo, dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503199_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SCI l'Emeraude soutient qu'elle a fait l'objet d'une procédure de rectification menée par les services fiscaux compétents portant sur l'exonération des droits de mutation perçus à l'occasion de l'acquisition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00315

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

grande instance aux fins d'obtenir le dégrèvement ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement de première instance et décidé que la procédure

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b31c

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'arrêt du 15 mai 1998 a rectifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400248_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de procédure civile, - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de

Source officielle