AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200412_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujetti, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations
Source officiellePage 45 sur 4534
2ème Chambre
DTA_2303274_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C’est dans ces conditions que le service a assujetti la société requérante, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés à hauteur respectivement
Source officielle