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4 019 résultats pour « valeur probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

660f9518a40f8b0008cb7951

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

le mobilier pour une valeur globale de 18 764,50 € ; - le prix de vente de la maison d'habitation des défunts sise [Localité 10] soit la somme de 241 900 € outre 1 100 € de mobilier dont 235 211,72

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

E... soutient, dans les conclusions aux fins de relaxe déposées au nom de ce dernier, que les procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques sont dénués de valeur probante et que la preuve

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils soutiennent qu'en matière de réparation automobile seuls les ordres de réparation ont une valeur probatoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11138

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

- position 3-3, coefficient 270 : " l'occupation de ce poste qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d'une coordination entre plusieurs services exige une grande valeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439eccdc6046d472d8b2e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

excès d'achat de marchandises auprès de la marque Van's, est directement lié à l'employeur en sa qualité de " gérant de l'entreprise [2] " (page 13 conclusions employeur), de sorte que la portée probatoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03957

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

peut donc porter que sur un écrit destiné à servir de titre ou de preuve ; que tel n'est pas le cas d'une facture établie par un auteur pour affirmer ses propres droits et qui n'a pas en elle-même de valeur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64a8fee603029105dbedbeed

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Son affection lui a valu d'être placé en invalidité catégorie 2, le 1er novembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb764cece1704f574789d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La cour relève qu'aucun élément objectif ne vient corroborer cet écrit dont la valeur probante n'est donc pas suffisante pour établir la matérialité des faits.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

requérante était sans emploi au moment des faits depuis plus de 5 mois et qu’elle n’est donc pas fondée à asseoir sa démonstration sur des revenus hypothétiques basés sur un prévisionnel dépourvu de toute valeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696797dfcdc6046d4744dd71

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La cour ajoute que le fait que les trois témoins de l'employeur soient toujours au service de ce dernier n'est pas de nature à enlever toute valeur probante à leurs attestations dès lors qu'il n'est pas

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf4676b73dd81b96bf4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur le premier grief En matière prud'homale la preuve est libre est il appartient au juge d'en apprécier la valeur probatoire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640f4f5112d8edd057347

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Madame [X] [B] épouse [A] conteste enfin la valeur probatoire des documents apportés par la défenderesse pour démontrer que Madame [R], témoin, n’était pas présente au moment de la chute dans la mesure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67134bed208351cec65865a9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Services et attribués aux époux [L] et à Mme [GO] ne présentent pas les mentions exigées pour l'établissement d'une attestation et ne sont pas accompagnés d'une pièce d'identité, ce qui limite leur valeur

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b0b7788d0ccf000877e364

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au plus, pour justifier de leurs diligences, treize photographies, dont la cour n'est pas en mesure de déterminer l'origine, ni les conditions dans lesquelles elles ont été prises, de sorte que leur valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10868

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

qu'il est donc totalement fallacieux de prétendre que cette correspondance a été adressée dans le but de faire pression sur la salariée, que les éléments médicaux versés par l'appelante n'ont aucune valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100657

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Que de ces observations, il s'évince que le rapport d'expertise du Docteur [B] ne recèle aucune contradiction, ni aucune lacune qui serait de nature à en altérer la valeur probatoire et à légitimer la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90617

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

La société Perla conteste la valeur probatoire de ce compte rendu qui " n'est accompagné d'aucun justificatif d'identité ni de qualité et n'a aucun caractère contradictoire quant à son contenu ", outre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Ces courriels n'ont aucune valeur probatoire. Le démenti du salarié n'est guère convaincant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af68fab6c6260008b530f8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

évoquant des « visites impromptues » de monsieur [I] [X] dans ses locaux et des lettres adressées à des licenciés ou prospects (pièce 7), déclarations qui n'ont, pour les raisons déjà livrées, aucune valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10761

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

se dispensant de lui verser le solde de 25%, soit la somme de 28.69 euros, n'est étayée par aucune pièce de l'appelant; que les bulletins de salaire dont il se prévaut sont à eux seuls dépourvus de valeur

Source officielle