AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
660f9518a40f8b0008cb7951
4 avril 2024
4 avril 2024
le mobilier pour une valeur globale de 18 764,50 € ; - le prix de vente de la maison d'habitation des défunts sise [Localité 10] soit la somme de 241 900 € outre 1 100 € de mobilier dont 235 211,72
Source officiellePage 45 sur 201
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935
12 septembre 2018
12 septembre 2018
E... soutient, dans les conclusions aux fins de relaxe déposées au nom de ce dernier, que les procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques sont dénués de valeur probante et que la preuve
Source officielle