de bâtiments industriels situé [Adresse 4] à Mesnil-Esnard 76240 au prix de 1 340 000 euros outre frais de vente et de négociation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 1 340 000 euros

pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de [...], d'une parcelle de terrain sur laquelle était édifiée un immeuble -l'ancien hôtel Beau Séjour- appartenant à Madame X..., épouse Z... ; 1)

Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.

ou 2° de l'article L. 411-1. ".

D de l'attestation d'accueil prévue par l'article L.313-1 en cas de visite familiale ou privée et l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

1.

C A B et Mme D A B née E, représentés par Me Bourjolly, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur, saisi d'un

une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 3.Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 34 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 susvisé : " 1.

Elle demande également de la débouter de sa demande d’expertise judiciaire, et de la condamner, outre aux entiers dépens, à payer la somme de 1 500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile

1.

tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 5.Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

et des outre-mer de faire délivrer ce visa, à défaut, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative