. ayant son siège social chez EFFICO SORECO CS 30219 59445 WASQUEHAL CEDEX 4) PAIERIE DEPARTEMENTALE DU BAS RHIN ayant son siège Place du Quartier Blanc à 67964 STRASBOURG CEDEX 9 5) PLURIAL ENTREPRISES

9 non comparante, ni représentée Société CREATIS Vos Ref : 28940000917709 domiciliée : chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société FLOA Vos Ref : 146289551400082794810

    Les requérants invoquent également l'article 2 §§ 1 et 2 et l'article 7 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1. 18.

le patrimoine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Cèdres le patrimoine, la condamne à payer à la SCP Waquet, Farge, Hazan la somme de

Z... avaient, dans les délais exigés par l'article L. 624-9 du code de commerce, revendiqué la restitution des bouteilles payées et laissées en dépôt dans les locaux de la société liquidée », sans répondre

non comparant (courrier du 4 mars 2011) EDITIONS ATLAS SERVICE CONTENTIEUX BP140 27091 EVREUX CEDEX 9 non comparant GAZ DE FRANCE SERVICE CLIENT TSA 40408 22308 LANNION CEDEX non

France [GC], n o 53924/00, §   92, CEDH 2004 ‑ VIII).

APPRÉCIATION DE LA COUR sur la violation alléguée de l’article 8 de la convention 9.

mutuel du Finistère, dont le siège est 29555 Quimper Cedex 9, 7°/ de l'Agence quimpéroise de gestion, dont le siège est ..., 8°/ de la Société de gérance immobilière, dont le siège est .... 77,

pour toutes les juridictions le 9 avril 2008.

    Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, entré en vigueur pour la Suisse le 18   septembre 1998, consacre, dans son article 9,

l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Pologne [GC], n o 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI). La Cour examinera donc la présente requête sous le seul angle de l’article 6 de la Convention. 27.

avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191

, 9/ de la société Cu assurances, ayant son siège 100, rue de Courcelles, 75858 Paris Cedex 17, 10/ de la société Cellier des Templiers, ayant son siège route du Balcon de Madeloc, 66650 Banyuls-sur-Mer

le 21 janvier 2010. 9.

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Turquie [GC], n os   23536/94 et 24408/94, CEDH 1999-IV   ; Ceylan c. Turquie [GC], n° 23556/94, CEDH 1999-IV   ; Erdoğdu et İnce c.

Portugal [GC], n o   35382/97, §   29, CEDH 2000-IV) et que l'article 60 de son règlement exige que les requérants, lorsqu'ils présentent des demandes de dédommagement, chiffrent et ventilent