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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01554_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B sa carte de résident dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00451_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Douai le 25 mai 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé : G.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00667_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Douai le 16 juin 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé : G.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00668_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Douai le 16 juin 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé : G.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300252_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire d'un véhicule de fonction doit, pour se voir délivrer tant une carte de stationnement " résident ", d'une durée de validité de 1 à 3 ans, qu'une carte
Source officielle1ère Chambre
68e7a4f0033cf481c39a3079
7 octobre 2025
7 octobre 2025
N° Minute : 25/208 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------- Pôle civil - Section1 PROCEDURE ACCELEREE AU FOND - Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200111_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300360_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206673_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
de Paris de lui délivrer une carte de stationnement résidentiel.
Source officielleMagistrat : Mme André - R.222-13
DTA_2305600_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
mention « stationnement pour personnes handicapées » ; 2°) d’enjoindre au département de Maine-et-Loire de lui délivrer la carte sollicitée.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102711_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205277_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient qu'elle conduit une voiture sans permis et que cette carte lui est nécessaire pour ses déplacements à l'extérieur dans des lieux non desservis par les transports en commun, cette carte permettant
Source officielleCH3 divorces-contentieux
677dad2db032d83cfd3ee61a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille JUGEMENT du 03 Janvier 2025 Code NAC : 22G DOSSIER : N° RG 24/00737 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICKH AFFAIRE : [O] / [W] Copie exécutoire délivrée le : -
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304669_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C B, représenté par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02090_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
S'il a présenté une carte de résident de longue durée-UE n° I12997332 délivrée par l'Italie le 22 janvier 2018, le centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Vintimille a indiqué à la préfecture
Source officielleJuge social
DTA_2205615_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02179_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00423_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Copie de la présente ordonnance sera délivrée au préfet de l'Oise. Fait à Douai, le 8 juillet 2025. Le président-assesseur de la 3ème chambre, Signé : J.-M.
Source officielleService des référés
6627fcc442439575e2f7e08b
22 avril 2024
22 avril 2024
envoyés ou reçus en ce compris les courriers d’envoi des cartes bancaires et les copies d’oppositions réalisées.
Source officielle5e chambre
DTA_2407735_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M.
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