l'intention délictueuse des auteurs", en l'occurrence des seuls préposés, dès lors qu'il était acquis que la société Roulle & Fils n'avait jamais eu pareille intention, la cour d'appel a retenu un motif erroné

  Yavuz KATI article 5 §§1, 3 et 4 article 6 §§1, 2 et 3 de la Convention   58865/11 22/08/2011 Utku ARSLAN 30/05/1966 Istanbul   Şule NAZLIOĞLU EROL   Yavuz KATI article 5 §§1, 3

A l'issue de cette analyse, dont il ne résulte d'aucun élément de l'instruction qu'elle soit erronée, la variante n°2 a été retenue.

Türkiye 14/03/2018 Ercan ÖZKAN 04/04/1976 Tarık Said GÜLDİBİ   23455/18 Demir v. Türkiye 30/04/2018 İbrahim DEMİR 24/03/1974     25201/18 Günal v.

temps complet, * L'accord d'entreprise relatif aux temps de pause est plus favorable que les dispositions du code du travail, Mme [M], qui a bénéficié de la pause conventionnelle de 7 minutes par demi

B C, représenté par Me Demars, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle le directeur territorial

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 17 juin 2024, Madame [R] [H] a sollicité une mesure de sursis à expulsion d'un mois et demi poursuivie en exécution d'une ordonnance rendue le 30 octobre 2018 par le juge

Je connais cette femme depuis un an et demi...'

En outre, si le requérant soutient que l’hébergement dont il bénéficie chez sa demi-sœur est précaire, il n’établit pas ni même n’allègue avoir sollicité en vain les structures locales d’aide sociale et

que : - l'opposition à contrainte est recevable ; - la contrainte décernée est inapplicable pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale ; - les mentions obligatoires sont erronées

est constant que l'intéressé n'a pas procédé au renouvellement de son attestation de demandeur d'asile dont la date de validité expirait le 30 juin 2021, qu'il s'est maintenu pendant près d'un an et demi

certitude que ces derniers ne pouvaient s'y trouver, et il était hautement prévisible que le voisinage ne pourrait donner d'information sur la nouvelle adresse des occupants après ce délai de deux ans et demi

Elle soutient que : - la motivation de l'arrêté est dépourvue de toute justification ; - le préfet a fait une appréciation erronée de sa demande en lui opposant les dispositions des articles L. 421

A qui est débiteur de 8 771, 13 euros d'indu d'allocations familiales et de 1 393 euros d'indu d'allocation de soutien familiale a été effectué sur une base erronée ; elle a donc procédé à la régularisation

depuis 2019 jusqu'au mois de janvier 2021, soutient que les nombres de 77 et 30 salariés concernés retenus par la DREETS au titre de ces infractions pour calculer le montant total de l'amende sont erronés

fait en ce que, contrairement à ce qui est mentionné dans l'arrêté, il n'est pas détenu à la maison d'arrêt de Troyes et n'a d'ailleurs jamais été incarcéré ; c'est à partir de cette situation de fait erronée

lors que : - la réunion citoyenne est prévue le 22 mai 2025, soit dans quelques jours ; * il existe une atteinte grave et manifestement illégale au motif que : - elle est motivée par un motif erroné

et de Hocine X... fondé sur la situation irrégulière du futur époux sur le territoire français et le fait que la future épouse s'était mariée deux fois et avait divorcé la seconde fois trois mois et demi

contribution Delalande, le raisonnement du salarié qui indique les "économies" réalisées par l'employeur, en retenant ces différents postes majorés des contributions sociales afférentes, part d'un postulat erroné

Après deux mois et demi d'essai, malheureusement votre travail n'a pas atteint les objectifs que nous nous étions fixés ensemble.