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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-6 semaines
DTA_2206138_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
F, représenté par Me Pierre Landete, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel la préfète de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02763_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B, représenté par Me Landète, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2024 du tribunal administratif de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400773_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B J, représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405058_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A B, représentée par Me Landete, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-204112
26 juin 2020
26 juin 2020
Few months later, the applicant took again a boat from Tunisia to Italy and landed on the coast of Lampedusa on 10 March 2018.
Source officielleChambre 7/Section 3
697724e7cdc6046d47bdc109
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0073 DEFENDEURS AU PRINCIPAL DEFENDEURS A L’OMISSION Société
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448115.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
Saint-Laurent-de-Terregatte et, d'autre part, l'Etat à procéder aux travaux de déconstruction du barrage de Vezins, sur le territoire des communes d'Isigny-le-Buat, Grand-Parigny, Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Brice-de-Landelles
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e31
22 décembre 2006
22 décembre 2006
CHAN KAI LUAN21 rue d'Amiens 76000 ROUEN Représentée par Me David NOUMSSI, avocat au barreau de PARISINTIMEES :CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSRue du Vergne 33059 BORDEAUX CEDEXReprésentée par Me LANIECE
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c662
12 septembre 2008
12 septembre 2008
INDEPENDANTS - RSI - PARTICIPATION EXTERIEURES, venant aux droits de la Caisse Nationale Organic Recouvrement Route de Dollines 06913 SOFIA ANTIPOLIS Représentée par Me LAMBINET de la SCP CHAPRON - LANIECE
Source officielleciv1
613720b9cd580146773eddb5
20 décembre 1988
20 décembre 1988
demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 7°) Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 8°) Madame Marie-Annick épouse E..., demeurant à Melesse (Ille-et-Vilaine), ZAC Landelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2402337_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00431_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
C A, représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 de la préfète de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00787_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B, représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 de la préfète de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02085_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C, représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00099_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Landete, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01857_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A, représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02455_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B, représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 septembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03041_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A, représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 décembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00079_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B A, représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00774_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 mars 2023
Source officiellePage 46 sur 82