Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2106722_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
2021, 31 juillet 2022, et 15 novembre 2023 à 11 heures 41, la société Les Fées Spéciales, représentée par Me Sintes, demande le remboursement d'une somme de 10 138 euros au titre du crédit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105100_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A D et Mme B E ont bénéficié, au titre de l'impôt sur les revenus de 2019, d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile d'un montant de 3 346 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100640_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319747_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E. ». M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300322_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, la SAS l’Ochju doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse
Source officielle1ère chambre
DTA_2300405_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300611_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La société Rivierawaves, filiale de la société Ceva France, spécialisée dans la microélectronique, a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00417_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A, également associée, et qu'elle avait été encaissée par la société et inscrite au crédit du compte courant d'associé de M. A.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02528_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par requête enregistrée sous le n° 1908966, la société Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02529_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par requête enregistrée sous le n° 1908966, la société Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02530_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par requête enregistrée sous le n° 1908966, la société Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle7éme chambre
DTA_2302634_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, les conclusions tendant au remboursement du crédit d'impôt recherche en litige étant devenues, dans cette mesure, sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2112023_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'impôt recherche constituent, pour ces entreprises donneuses d'ordre, des dépenses éligibles à ce crédit.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200938_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200960_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
au crédit municipal de Toulon de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 3°) de mettre à la charge du crédit municipal de Toulon la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01473_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904423_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
impôt recherche et du crédit impôt innovation au titre respectivement des années 2014, 2015, 2016 et 2017.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000801_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
fin de bail, la propriété du crédit bailleur sans qu'il y ait lieu à paiement d'une indemnité quelconque au profit du crédit preneur et elles seront transférées avec les immobilisations initiales au crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2300406_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.
Source officiellePage 46 sur 991