, même si l'autre conjoint bénéficie de l'aide personnalisée ou de l'allocation de logement. () ". 6.

, déduction faite de la part affectée aux enfants (15 %) ; que le préjudice économique s'élève donc à 85 624,55 francs 50 218,85 francs = 35 405,70 francs x 14.223 (francs de rente du conjoint survivant

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble des ressources du foyer doit en principe être pris en compte pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 30 mai 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges a prononcé

Ho, les négociations avec le gouvernement de HongKong ; que, suivant actes en date des 7 août et 30 septembre 2003, Edouard, Alice, Lucie, Angèle et Louise X... ont assigné les autres héritiers afin que

par un époux à son conjoint survivant.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2020, M.

ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selon les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour

-10.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A...

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

(divorcée A C), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime du 19 février 2018 mettant à sa charge des indu d'allocation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M.

Le 19 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Var a notifié à M.

Elle fait valoir que : - Mme A ne démontre pas l'urgence de sa situation, alors qu'il ressort du relevé de situation établi par France Travail que la requérante a perçu 624,69 euros au titre de l'allocation

L’allocation et son complément peuvent également être alloués si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 50% dans le cas où : - l’enfant fréquente un établissement mentionné

V... ne démontrait pas sa situation d'isolement depuis 2003, la CAF se fonde sur un rapport de contrôle dont la synthèse est la suivante ; « Madame a déclaré être divorcée de son ex-conjoint M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M.