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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb5d2a2d87813b1d64c67f
19 mars 2019
19 mars 2019
notifiées le 25 janvier 2018 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69e9
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2022, Mme la procureure générale demande à la cour : - de dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df5
10 octobre 2017
10 octobre 2017
1043 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre B
6431066228558704f52e69e7
6 avril 2023
6 avril 2023
par l'article 47 du code civil.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1043 du code de procédure civile ont été respectées, - dire qu’il a acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code de civil, à compter du 23 septembre 2020, date de sa déclaration
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9568b5afe5adfff289c8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par jugement en date du 20 mai 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b161a3b9f94e984650b574
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1043 du code de procédure civile ont été respectées, - dire qu’il a acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code de civil, à compter du 13 août 2020, date de sa déclaration
Source officielleChambre Civile
631986fb51eeae4f1309d125
6 septembre 2022
6 septembre 2022
47 du code civil. 2.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
600feffedda76788e914d869
19 janvier 2021
19 janvier 2021
de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé du ministère de la Justice en date du 29 novembre 2019.
Source officielleChambre 2-2
63c79ad7da31367c908eb482
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par jugement rendu le 10 décembre 2020, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré
Source officielle6e Chambre D
60364b92e2da8bace5105c61
18 novembre 2015
18 novembre 2015
[S] [L], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913f3
4 mai 2017
4 mai 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
62fc849c015a3605d402ef28
15 juillet 2022
15 juillet 2022
lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, LAISSE les dépens à la charge de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100450
28 juin 2023
28 juin 2023
mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en se limitant à appliquer les articles 19 et 20 du code civil ivoirien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9c81e92d7dabf970c4ccf
26 novembre 2019
26 novembre 2019
[A] [T] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dit que M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85ee74459e0c7ed2380
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100656
27 novembre 2024
27 novembre 2024
[P] [W] en France avant 2012, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 6.
Source officielle1re Chambre B
603758642775413614e098fd
9 avril 2015
9 avril 2015
Par jugement contradictoire en date du 11 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l=article 1043 du code de procédure civile a été délivré
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7ce8e074ba02f40a30b
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110648
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[V] [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'AVOIR annulé l'enregistrement de la
Source officiellePage 46 sur 469