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39 887 résultats pour « article 1343-5 du code Civil qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eb0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1343-5 du code civil.

Source officielle

Page 46 sur 1995

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634bb9f94e984650cb19

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur les demandes de remise de majorations de retard et de délais de paiement Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584913ae41137cbf9fc85b0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753b5cdc6046d479dbcb1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

En défense de ses intérêts, dans ses conclusions n° 2 du 16 septembre 2025 Monsieur [D] [Z] demande au Tribunal : Vu les articles L 218-2 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e2247c7caf29d4c4f8d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions du 1er octobre 2024, les époux [R] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, 510 du code de procédure civile, L. 213-6 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999b8dee2c23d20f9fb0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd62acdc6046d47bfbf78

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ff39aa303a1b38839f7c13

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd3c8a1343b8cd62559

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

Source officielle
CA

Chambre civile

68008ea77389f87eaf128397

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du Code civil de : - réformer le jugement dans toutes ses dispositions, et statuant de nouveau': - juger qu'elle a procédé au règlement de

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b581fd6229a4e58a5a8c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c984f1d01e3c86f081c5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3f8e9a46d1f5a7697b3

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur les délais de paiement En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf70c64531385b024df1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8065acdc6046d47b00312

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d736cbb391a608a1843

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1343-5 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SA Moulins Soufflet au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'appel

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc733b2bc65ea7349fa

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon l’article L.145-41 du code de commerce, “Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e012e974e929a9d8fa02a4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

16e chambre

65336b86bb40ec8318f31eb9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

M [G] [Y] sollicite à nouveau par voie d'infirmation en application de l'article 1343-5 du code civil des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois et fait valoir ses difficultés financières et

Source officielle
TJ

JCP

67f8349bcf40727a004476f1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En défense, Madame [U] [X], représentée, s’en remet à ses conclusions et demande au Tribunal de : Vu la loi du 06 juillet 1989, Vu le décret du 30 janvier 2002, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu

Source officielle