[B] devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Vu les articles 901 et 970 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les explications qui précèdent, CONDAMNER Maître [I

[V] [K] soutient en substance que l'acte d'appel ne respecte pas les conditions posées par l'article 901 du code de procédure civile : il se borne à mentionner les moyens au soutien de l'appel et pas les

Il fait valoir la régularité de sa déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, et relève la clarté de ses premières conclusions signifiées dans le délai

L. 661-1 I du code de commerce), Si l'article 901 du code de procédure civile exige la mention des chefs du jugement attaqués, il n'impose pas un formalisme excessif et il suffit que l'objet de l'appel

901 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident, [F] [H] sollicite du conseiller de la mise en état : Vu l'article 901 du code de procédure civile, vu l'article 954 du code de procédure civile, Ordonner la disjonction

En l'espèce, le magistrat de la mise en état a déjà statué en rejetant l'exception de nullité de la déclaration d'appel au visa de l'article 901 du code de procédure civile faute pour l'intimé de justifier

805 du code de procédure civile.

Dès lors, la société CONSTRUCTEL ENERGIE expose que Monsieur [H] [R] n'a pas respecté les dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile qui imposent que la déclaration d'appel doit contenir

901 du Code de procédure civile, ensemble l'article 102 du Code civil ; ET ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, les conclusions d'appel sont irrecevables lorsqu'elles ne comportent pas l'indication du domicile

700 du code de procédure civile.

[F] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile ; Vu le courrier recommandé avec avis de réception adressé par Mme [X] [C] à la cour le 25 mai 2024, réceptionné le 27 mai 2024, manifestant son souhait de faire appel

901 4° du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport

SUR CE L'article 901 du code de procédure civile précise les mentions que doit comporter la déclaration d'appel et en particulier la constitution de l'avocat de l'appelant.

application de l'article 74 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile, - il ne sollicite pas l'application de l'article 904 4° du code de procédure civile, étranger à l'arrêt de la Cour de cassation rendu au visa exclusif de l'article 562