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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
696a697acdc6046d478bcb3f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Je demande une nouvelle expertise médicale au visa de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale (') ».
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63be638513ef607c90ab6517
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Quant à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale il disposait : 'Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par
Source officielleRétention Administrative
63c6499fbe43307c9013b246
16 janvier 2023
16 janvier 2023
78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du Ceseda.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929e9
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Elle rappelle qu'en application de l'article L 141-2 du code de la sécurité sociale, l'avis de l'expert technique s'impose tant à l'assuré qu'à la caisse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001834_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En vertu de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, l'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée " notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44293e17a63792055bd
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Cette décision a été contestée par l'assuré qui a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale, en application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de49
27 avril 2023
27 avril 2023
Le 20 août 2020, la commission de recours amiable, faisant application de l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, a considéré que l'avis de l'expert s'imposait à la caisse et à l'assuré et a
Source officielle5ème chambre
DTA_2306749_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627fed942439575e2f7eb89
22 avril 2024
22 avril 2024
Il demandait en outre à la CMRA une « réévaluation du taux rente accident du travail » et la mise en œuvre de l’expertise médicale « prévue à l’article R.141-2 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509967_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officielleRétention Administrative
64f02e3fdb41fad969879af6
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
25 février 2014
455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, l'avis technique
Source officielleChambre 4-8
63660affbb0cef7f742791e3
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il est préalablement rappelé qu'en vertu de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines
Source officielleETRANGERS
66adc814d17229e482eea6e8
2 août 2024
2 août 2024
Sur la violation de l'article L.141-3 du CESEDA L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f45
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Suite à la contestation du salarié, une expertise médicale technique était organisée par application des article L. 411-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale. Après examen de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63465925c024d1adffef74e3
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de loi du 20 juillet 1991.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7ce2077f30025a669122e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l’article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2022, l'avis technique de l'expert pris dans les conditions règlementaires prévues aux articles R
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301016_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704b81e733ee26983133
25 avril 2024
25 avril 2024
[X] [K] ayant contesté cette décision, la procédure d'expertise médicale technique prévue par les articles L 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale a été mise en oeuvre.
Source officiellePage 46 sur 8672