Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68780171fd93c2d1757fed59
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cb13ef607c90ab6323
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la capacité de remboursement, l'article L.731-2 du code de la consommation, en son alinéa 2, dispose qu'en vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203462_20240221
21 février 2024
21 février 2024
sont reprises à l'article R. 822-17 du même code depuis le 1er janvier 2021 : " Lorsque le bénéficiaire ()perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa80
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cc13ef607c90ab632f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a06
15 juillet 2022
15 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre de la Proximité
65321b979e4ea48318f5b154
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il en résulte notamment que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2 du même code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f686a8f389c12ba87c34
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401539_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielleSurendettement
68e5727d0e2901d10fa4d9df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de
Source officielle8ème chambre
DTA_2008769_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Deuxièmement, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officielle8ème chambre
DTA_2209810_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2203094_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501455_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2100917_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2000832_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103252_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200208
6 mars 2025
6 mars 2025
1416 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-2, L. 162-2 et R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203591_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de
Source officielleChambre 3P
DTA_2202009_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de
Source officiellePage 46 sur 4168