, qu'il y a bien eu un dépassement de la durée du travail hebdomadaire telle que prévue à l'article L.3121-22 du code du travail.

- en application des articles L.3121-55 du code du travail, et L.3121-64 du code du travail : d'une convention individuelle de forfait mentionnant précisément le nombre de jours inclus dans le forfait

L 3121-28 du code du travail.

employeur, qu'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles au sens de l'article L 3121-1 du code du travail.

à temps partiel tel que défini par les articles L. 3123-1 et suivants du code du travail ; que notamment l'écrit ne contient pas toutes les mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail

Selon l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version applicable à la relation de travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une

L. 3171-4 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail ; 3/ ET ALORS QU'en réponse aux éléments produits par M.

L 241-17 susvisé, ni l'article 81 quater du code général des impôts auquel il est renvoyé, ne font référence à l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe à 35 heures par semaine civile « la durée

de l'article L3122-2 du Code du travail.

des dispositions de l'article D. 3121-19 du code du travail, que la prévenue avait invoquées dans ses conclusions en défense devant elle comme devant les premiers juges, la cour d'appel n&apos

Attendu que selon l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives

Attendu que selon l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives

la durée maximale quotidienne de travail Aux termes de l'article L. 3121-34 du code du travail, repris dans l'accord collectif du 31 juillet 2007 en son article 3.2.4.4, "la durée quotidienne de travail

L.3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.3171-4 du même code ; 2°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des heures supplémentaires accomplies

L. 3121-3 du code du travail.

Motifs Sur la majoration des heures supplémentaires Principe de droit applicable : L'article L.3121-36 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies

Le temps de travail du salarié doit alors être décompté suivant le droit commun de l'article L. 3121-10 du code du travail et conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, tout heure supplémentaire