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3 741 résultats pour « article L.4111-4 du code du travail ajoute que le cons »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6707700581e733ee26982d33

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Enfin, selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bf0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb2f8541312a816c56e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

600ff6455fddde6baf01cd6f

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit prendre les mesures nécessaires

Source officielle
TJ

Pôle social

66335befc0d3e3fe99cae799

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L.4121-1 du code du travail; - la conscience du danger comme étant la prévision raisonnable des risques par l’employeur supposant de prendre les mesures nécessaires à la préservation du salarié de ce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ea502b828318c4e70a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lesquelles comprennent

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd8a3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il démontre qu'il a bien pris toutes les mesures des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9786d9e13277d6e3a40

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b3638c1d7564000872df6b

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[I] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'ANGDM à payer au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3563d497adffda3e78

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L 4111-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68199b3645063c42e3253858

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203461_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relative à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé,

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68676bc9fdaf41a8356be58e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760c57593736057d78a945

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

-1 du code du travail, dans ses rédactions antérieures et postérieures à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et de l'article L. 4121-2 du même code dans ses rédactions antérieures et postérieures

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67c0cca9bf26379030758

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

pénal en application des dispositions de l'article L.1152-4 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

652a30747ed1ea83181124a7

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article L.3123-1 du code du travail dispose que : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure: 1° A la durée légale du travail ou, lorsque

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6438f1dda942a604f5e931fb

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de la sécurité sociale, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé du salarié à laquelle l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68edd8ff87178132e193515c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La caisse s'en remet à l'appréciation de la cour concernant l'établissement de la faute inexcusable. ******************* Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9ceea8ca51908b5e3e9be

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11184

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4.

Source officielle

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