AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6707700581e733ee26982d33
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Enfin, selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Source officielleChambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bf0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c56e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre 4-2
600ff6455fddde6baf01cd6f
15 janvier 2021
15 janvier 2021
En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit prendre les mesures nécessaires
Source officiellePôle social
66335befc0d3e3fe99cae799
24 avril 2024
24 avril 2024
L.4121-1 du code du travail; - la conscience du danger comme étant la prévision raisonnable des risques par l’employeur supposant de prendre les mesures nécessaires à la préservation du salarié de ce
Source officielleChambre Sociale
653b59ea502b828318c4e70a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lesquelles comprennent
Source officielleChambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd8a3
10 avril 2025
10 avril 2025
L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il démontre qu'il a bien pris toutes les mesures des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la
Source officielle17e chambre
6260f9786d9e13277d6e3a40
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b3638c1d7564000872df6b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[I] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'ANGDM à payer au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3563d497adffda3e78
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 4111-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
68199b3645063c42e3253858
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203461_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relative à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé,
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68676bc9fdaf41a8356be58e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
62760c57593736057d78a945
6 mai 2022
6 mai 2022
-1 du code du travail, dans ses rédactions antérieures et postérieures à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et de l'article L. 4121-2 du même code dans ses rédactions antérieures et postérieures
Source officielleSociale A salle 2
62c67c0cca9bf26379030758
29 avril 2022
29 avril 2022
pénal en application des dispositions de l'article L.1152-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a7
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L.3123-1 du code du travail dispose que : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure: 1° A la durée légale du travail ou, lorsque
Source officielleChambre 4-8
6438f1dda942a604f5e931fb
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de la sécurité sociale, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé du salarié à laquelle l'employeur
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e193515c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La caisse s'en remet à l'appréciation de la cour concernant l'établissement de la faute inexcusable. ******************* Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge
Source officielle19e chambre
5fd9ceea8ca51908b5e3e9be
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11184
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4.
Source officiellePage 46 sur 188