Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration préfectorale Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de

[V] [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,   A l'audience, le conseil de M.

Sur les diligences de l'administration et les violations de l'article L741-3 et L742-4 du CESEDA L'article L742-4 du CESEDA prévoit : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes

L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

APPELANT Monsieur [H] se disant se prénommer [W] [O] né le 25 Mai 1996 à [Localité 2] (SENEGAL)   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

APPELANT Monsieur [M] [C] [G] né le 20 Avril 1995 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention En application de l'article L. 744-4 du Ceseda, l'étranger placé en rétention

APPELANT Monsieur [P] [S] alias [P] [M] né le 01 Septembre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de

[R] [M] né le 24 juillet 2000 en ROUMANIE à [Localité 4] de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.