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1 694 résultats pour « article R125-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de [Localité 5], articles et cadeaux pour la maison. 2.

Source officielle

Page 46 sur 85

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TJ

Chambre des référés

6696c5e99a603a692913d6a4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

PART ET : dossier initial RG 24/00102 Monsieur [K] [N] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Angélique WENGER de l’AARPI BURGOT CHAUVET ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e5e6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Mme [X], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942a1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Représenté par Me Christofer N... de la SELAS CLAUDE & & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Substitué à l'audience par Me Véronique D..., avocat au barreau de PARIS, toque : R175

Source officielle
CA

12e chambre

60327e44963afdb244d073c9

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Vu les dernières écritures signifiées le 28 juin 2017 au terme desquelles la société Eden Baby Park, [M] [D] et [X] [U] demandent à la cour de : Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 32-1 et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3f1d7564000872dca9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du Code de procédure civile, outre les dépens comprenant la procédure de référé et l'exécution provisoire, ainsi que les sommes éventuellement dues en application de l'article 10 du décret du 8 mars

Source officielle
TJ

Jex

69de86aacdc6046d473c37c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce délibéré a dû être prorogé au 10 avril 2026.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573591296b51ba2b1184a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la SA VISIOMED GROUP sollicite au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7ec8da9e15c5131fad94

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6350e4e742150aadff23dbb9

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Chambre 5 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20438 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6K45 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f676

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article R221-1 du même code énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e906866c0645d3bc74

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La surface pondérée ici prise en compte ne doit pas être confondue avec la notion de surface pondérée retenue dans le cadre de la fixation du loyer commercial telle que définie aux articles R145-3 et suivants

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3907d408f8d4c18276

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Nonobstant le fait que les dernières écritures des parties l’ont été sous la forme de conclusions notifiées par RPVA et non par mémoires notifiés selon les règles prévues aux articles R145-23 et suivants

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b807ad1fb03057d9a4e4d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5377

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La date limite de prescription a été décalée au 10/04/2023.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La procédure Par acte extrajudiciaire du 10 juillet 2024, la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST assigne SGM ATHENA devant ce tribunal.

Source officielle
TJ

Référés

69d80f7ccdc6046d47b0bd58

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 13] [Localité 8] Société EAU DE [Localité 2], [Adresse 14] [Localité 9] Société SOCIETE DES EAUX DE [Localité 10] ET DE [Localité 11] (SEVESC) [Adresse 15] – [Localité 12] Société ORANGE [

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb5e5bbe450008b2cdfe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b76887d03aa69fcfee5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a adressé ses observations

Source officielle