L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Sur quoi : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[O] [J] le dimanche 12 avril 2026 - transmise par courriel pour notification à M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01202 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZM ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 avril 2024 notifiée à 11h39 mn, ordonnant la

TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ; En présence de interprète en turc [B] [J], inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de TOULOUSE; Statuant en audience publique ; Vu les articles

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 13 août 2023 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 13 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00012 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VITQ N° de Minute : 12 Ordonnance du mercredi 03 janvier 2024 République Française Au

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

août 2024 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 12 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00063 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ6F Minute : 25/112 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026