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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502297_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00228_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Enfin elle a également présenté une demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104317_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleLAURENT Marie-Eve
DTA_2201639_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du code précité : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2501271_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile, dont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207253_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502013_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301095_20250211
11 février 2025
11 février 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2023, la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR), représentée par Me Charrel, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303248_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D C, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant leur propriété.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502113_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01139_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D F, représenté par Me Renoult, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501913_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502295_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502296_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504388_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Article 2 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02621_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D E et Mme A G, représentés par Me Vimini, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02805_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A C a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il a subis des suites
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303997_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104365_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de leur étendre les opérations d'expertise.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200370_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La demande de la société Sogéa Centre entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 3724