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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103728_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65833e3b3ea7c8c1129bed49
20 décembre 2023
20 décembre 2023
mission de l'expert ; REJETONS la demande de provision ; DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISONS que cette ordonnance est susceptible d'appel dans les cas
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d5952a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494180.20250204
4 février 2025
4 février 2025
La commune de Contes se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 25 avril 2024 par laquelle ce juge des référés a fait droit à cette demande et lui a enjoint de réexaminer la demande de permis de construire
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6791de5493ef93c421386ac1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il expose que 'le traitement par acétate de cyprotérone a été la cause directe et certaine de la croissance d'un méningiome, l'acte chirurgical a été la cause des séquelles ophtalmiques' et conclut que
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112654_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas
Source officielleETRANGERS
6549e2f5bc1a528318e09694
20 octobre 2023
20 octobre 2023
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103698_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 723-15 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 723-15, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à
Source officielle1ère chambre
DTA_2304449_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. (…). / La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. (…) / II.- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100760_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62ce62ff9a20ce9fcf12685b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, - condamner Mme [F] à lui rembourser la somme de 22 294,36 € au titre du salaire de mars 2019, et les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés
Source officielle2ème chambre
DTA_2302048_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ".
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030642941
27 mai 2015
27 mai 2015
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés
Source officielle8ème chambre
DTA_2405814_20260225
25 février 2026
25 février 2026
transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69d73be5cdc6046d479b6652
8 avril 2026
8 avril 2026
indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201289_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
. / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2004257_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code alors en vigueur : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : /
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297e880b1d994348a6db5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4eb42150aadff23dbd3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par acte du 2 octobre 2015, un contrat de sous-location a été conclu entre Mme [X] et la société GM Déco laquelle a donné congé le 16 octobre 2015 à effet du 31 mars 2016.
Source officielle5ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a55
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
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