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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
670eb7321c3411ff3454c9b1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
cette réunion est obligatoire, en application des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, Rappelons que la médiation peut, sous condition
Source officielle3ème chambre
DTA_2401868_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ainsi, pour apprécier si le demandeur remplit la condition de stabilité et de suffisance des ressources prévue par les textes, le préfet doit uniquement examiner les ressources du demandeur sur cette période
Source officielleciv3
6137213bcd580146773f2110
20 juin 1990
20 juin 1990
, remplissait les conditions de ressources lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, "que la présomption de bonne foi, dont la cour
Source officielle1ère chambre
DTA_2501094_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de ses conditions de ressources qui se sont améliorées depuis le 1er avril 2025, date à
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2423527_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2417541_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il dispose de ressources suffisantes et stables sur la période de référence.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407635_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour rejeter la demande de M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2208678_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111629_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur d'appréciation quant au caractère suffisant de ses ressources.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409127_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. A a résidé régulièrement en France pendant plus de cinq ans.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212529_20230831
31 août 2023
31 août 2023
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209747_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Dans ces conditions, eu égard à la composition de son foyer, ces revenus professionnels n'apparaissent pas suffisants pour subvenir aux besoins de la famille du postulant dès lors que ses ressources ont
Source officielleJCP
6883c8aa2a8fb67db7b40650
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[W] de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, aux fins de révision
Source officielle11ème chambre
DTA_2416239_20260219
19 février 2026
19 février 2026
qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502446_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'intégration et du maire de sa commune de résidence ne sont pas produits ; elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation relatives à la condition
Source officielle12eme chambre
DTA_2309309_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Cordrie a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200440
15 mars 2012
15 mars 2012
. 821-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600730_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... est entré régulièrement en France muni d'un visa de long séjour portant la mention « étudiant » valide du 30 août 2025 jusqu'au 29 août 2026 sous condition de ressources.
Source officielleChambre 4-8
6438f1dca942a604f5e931f6
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la fraude L'allocation supplémentaire est une prestation non contributive, basée sur la solidarité nationale et soumise à conditions de ressources.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207798_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Source officiellePage 46 sur 8110